Conditions générales de contrat

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

1. Identification du vendeur

Omicalabs, S.L. — Numéro d’identification fiscale (NIF) B21791595
Siège social : C/ Puerto Linera 14, 28935 Móstoles (Madrid), Espagne
E-mail : info@omicalabs.es
Téléphone : +34 913 64 58 35

Les services de laboratoire et les rapports sont réalisés par Laboratorio Dr. Barba — BARBA CARRETERO JUAN CARLOS, S.L.N.E., NIF B85596062, à la même adresse, en vertu de l’accord de collaboration entre les deux entités.

2. Objet et droit applicable

Les présentes conditions régissent la vente à distance de tests génétiques et de services d’analyse via le site omicalabs.es, y compris le kit de prélèvement, l’analyse, le rapport et, le cas échéant, l’accès au portail de résultats GenePortal.

S’appliquent le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (TRLGDCU), la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI) et le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le contrat est formalisé en espagnol. Il est réputé conclu dès la confirmation du paiement par Omicalabs, S.L.

3. Processus d’achat

1. Le client sélectionne le service dans la boutique et l’ajoute au panier.
2. Avant de payer, le client doit cocher expressément la case d’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. Cette acceptation est enregistrée avec la commande.
3. Le paiement s’effectue via la passerelle de paiement du site.
4. Le client reçoit la confirmation de commande par e-mail sur un support durable.
5. Une fois le paiement confirmé, le kit de prélèvement est expédié à l’adresse indiquée.

Les prix et descriptions sont valables tant qu’ils sont publiés. Omicalabs peut les modifier ; les modifications n’affectent pas les commandes déjà confirmées.

4. Prix, taxes et moyens de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) et incluent les taxes applicables.

Les services de santé fournis à des personnes physiques sont exonérés de TVA conformément à l’article 20.uno.3 de la loi 37/1992. Lorsque le prix est indiqué à 0 % de TVA pour exonération, aucun montant n’est ajouté.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard).
• Bizum.
• Google Pay et Apple Pay.
• Virement bancaire : la commande n’est traitée qu’après confirmation du virement.

Le paiement est traité par un établissement de paiement agréé (Getnet/Redsys). Omicalabs ne conserve pas et n’a pas accès aux données complètes de la carte, saisies directement dans la passerelle sécurisée de l’établissement de paiement.

Omicalabs émet la facture correspondante, téléchargeable ou demandée par e-mail.

5. Politique d’expédition

Zone d’expédition : Espagne péninsulaire et îles Baléares. Pour d’autres destinations, veuillez nous consulter avant l’achat.

Le kit est expédié dans un délai de 48 à 72 heures après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Le kit comprend le dispositif de prélèvement, les instructions, le consentement éclairé à signer et à renvoyer avec l’échantillon, et l’emballage de retour prépayé.

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception du kit pour effectuer le prélèvement et renvoyer l’échantillon. Passé ce délai sans renvoi, la commande sera réputée rétractée conformément au point 7.

Les frais d’expédition du kit et de retour de l’échantillon sont inclus dans le prix, sauf indication contraire sur la fiche produit.

6. Délai de résultats

Les résultats sont remis environ quatre semaines après réception de l’échantillon au laboratoire, sauf délai différent indiqué sur la fiche du service.

Si l’échantillon est insuffisant, dégradé ou invalide, le client en est informé et un kit de remplacement est envoyé sans frais supplémentaires.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles 102 et suivants du TRLGDCU, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception du kit, ou de la conclusion du contrat lorsque le service n’implique pas la livraison d’un bien.

Comment l’exercer : par e-mail à info@omicalabs.es avec vos coordonnées, le numéro de commande et la déclaration de rétractation, ou au moyen du formulaire du point 8. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Effets : Omicalabs remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du kit non utilisé ou jusqu’à preuve de son renvoi.

Exceptions (article 103 TRLGDCU). Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux services déjà entièrement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du client et avec sa connaissance qu’une fois le contrat pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation (art. 103.a). Dans un test génétique, la prestation commence lorsque le laboratoire reçoit et traite l’échantillon.
• Aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison (art. 103.e). Le kit de prélèvement est scellé pour des raisons hygiéniques et sanitaires : une fois ouvert ou utilisé, il ne peut faire l’objet d’une rétractation.

8. Formulaire type de rétractation

À l’attention de Omicalabs, S.L., C/ Puerto Linera 14, 28935 Móstoles (Madrid), info@omicalabs.es :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou le service suivant : ______________________________.
Numéro de commande : ____________. Date de réception : ____________.
Nom et prénom du consommateur : ______________________________.
Adresse du consommateur : ______________________________.
Signature (uniquement en cas de présentation papier) : ____________. Date : ____________.

9. Politique de retours et remboursements

Pour les tests non encore commencés, le client peut demander un retour dans les 14 jours calendaires suivant la réception, à condition que le kit soit scellé et non utilisé. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception du kit retourné.

Si la commande ne peut être exécutée pour une cause imputable à Omicalabs, le montant intégral est remboursé, frais de livraison inclus.

Pour demander un retour : info@omicalabs.es, en indiquant le numéro de commande et le motif.

10. Garanties et service après-vente

Omicalabs répond de la conformité du service conformément au TRLGDCU. Si le rapport ne correspond pas au service contracté, ou si l’échantillon ne peut être traité pour des causes non imputables au client, l’analyse est répétée ou le montant remboursé, au choix du client.

Service client : info@omicalabs.es — +34 913 64 58 35, du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

Des formulaires de réclamation sont à la disposition du client et peuvent être demandés par les canaux indiqués.

11. Nature du service et limites

Les services ont une finalité informative et d’aide à la décision clinique. Le rapport ne constitue pas en soi un diagnostic et ne remplace pas l’évaluation d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé.

Certains tests nécessitent une prescription ou une demande d’un professionnel de santé ; dans ce cas, cela est indiqué sur la fiche du service et vérifié avant l’analyse.

Les résultats génétiques peuvent avoir des implications pour les proches du client, qui décide librement de les partager.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles, y compris les données génétiques et de santé, est régi par la politique de confidentialité, disponible à l’adresse Politique de confidentialité et cookies.

13. Règlement des litiges et droit applicable

La relation est régie par le droit espagnol. En cas de litige, le consommateur peut s’adresser aux services de consommation de sa communauté autonome ou aux commissions d’arbitrage de consommation, et saisir les tribunaux compétents conformément à la réglementation en matière de consommation.

Omicalabs s’engage à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur peut s’adresser au Réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).

Note : la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) a cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 et n’est donc pas proposée comme voie de réclamation.